État d'amiante / Dossier amiante : informations importantes

Un état d'amiante - communiqué avant une vente - tout comme un dossier amiante - consultable par des locataires - permet de fournir des informations importantes concernant les biens immobiliers édifiés avant l'interdiction de l'amiante.

Que faut-il savoir sur l'état d'amiante ?

Ce diagnostic est propre aux ventes de bâtiments qui ont été édifiés avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction, en France, de l'amiante. Cela implique donc que tous les biens construits avant 1997 sont susceptibles de contenir cette substance.

L'état d'amiante avant vente permet d'identifier, dans un bien immobilier, la présence de matériaux amiantés. Par ailleurs, ce diagnostic informe les acheteurs sur les risques sanitaires qu'ils encourent dans le bien. Qu'il soit présent ou absent du bien immobilier, l'amiante doit faire l'objet d'un repérage avant chaque vente.

L'état d'amiante, à distinguer du dossier amiante ?

Si l'état d'amiante concerne exclusivement la vente des biens antérieurs à 1997, il existe également des dossiers relatifs à la présence d'amiante dans les immeubles. Par exemple, en cas de location d'un bien en copropriété construit avant le 1er juillet 1997, la loi française exige du bailleur qu'il détienne un dossier amiante portant sur ses parties privatives. Ce dossier doit régulièrement être mis à jour.

Le diagnostic amiante des biens loués doit, en outre, être communiqué à tout locataire qui souhaite le lire. Un autre dossier relatif à l'amiante existe, il s'agit du dossier technique amiante. Il se rapporte quant à lui aux parties communes des copropriétés antérieures à 1997 et aux immeubles à usage professionnel.

À l'instar du DAPP, le DTA doit pouvoir être consulté par toute personne qui en émettrait le vœu, qu'il s'agisse d'un occupant ou d'un professionnel travaillant à l'entretien du bâtiment.