État des risques : ce que contient le formulaire

Un ERP est à fournir dès lors qu'un bien immobilier situé dans une zone à risque est à vendre ou à louer.

Que contient le formulaire état des risques ?

L'ERP permet aux acheteurs et aux locataires de savoir si leur futur bien est concerné par un plan de prévention des risques et quelle est la nature de ce PPR (technologique, minier, naturel).

L'état des risques et pollutions permet également de connaître le classement sismicité de la commune dans laquelle se trouve le bien. Ce formulaire indique aussi s'il s'agit d'une commune à potentiel radon de niveau 3 et si le terrain sur lequel se trouve le bien est concerné par une information sur les sols.

Ce que vous devez savoir à propos de l'état de risques

Une fois rempli, l'ERP n'est valable que six mois. En outre, il doit être cosigné par le vendeur immobilier et l'acheteur ou par le bailleur et son locataire.

Néanmoins, ce document peut être renseigné par un professionnel de l'immobilier (comme un diagnostiqueur, par exemple) avant d'être signé par le propriétaire.