La copropriété impactée par la loi Climat et résilience - 15/02/2022

Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience est sans conteste la loi la plus importante en matière d’écologie. Le secteur du bâtiment est au cœur de la transition écologique, et la loi Climat et résilience par certains de ses trois cents articles, impacte le domaine de la copropriété.

En premier lieu, le diagnostic de performance énergétique collectif devient obligatoire pour tout bâtiment à usage d’habitation, partiel ou total, dont le permis de construire a fait l’objet d’un dépôt avant le 1er janvier 2013. Le DPE collectif est régi par l’article L.126-26 du code de la construction et de l’habitation. Il est rendu obligatoire dès le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de deux cents lots. Il le sera ensuite dès le 1er janvier 2025 pour les copropriétés comptant entre cinquante et deux cents lots, et dès le 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de cinquante lots. Il devra être renouvelé tous les dix ans sauf s’il a été effectué après le 1er juillet 2021 pour une copropriété notée A, B ou C.

Parmi les autres mesures affectant la copropriété, on retient celle de l’instauration d’un plan pluriannuel de travaux visant à permettre une rénovation énergétique efficace des bâtiments en copropriété, et d’en contrôler la dégradation en instaurant un vote de travaux sur dix ans.