Loi Boutin, pour une location en toute transparence

Instaurée en 2009, la loi Boutin encadre les relations entre locataire et bailleur et oblige à la transparence lors des transactions. Parmi les exigences de cette loi, les bailleurs ont par exemple le devoir de communiquer, à leur locataire, la superficie habitable de la propriété qu'ils louent.

L'information est à inscrire à l'intérieur du bail. Elle est absolument obligatoire en cas de location de résidence principale non meublée. Lorsque la surface Boutin qui a été mentionnée dans le bail ne correspond pas à la superficie habitable réelle, le locataire peut, s'il remarque l'erreur, demander au propriétaire de diminuer le montant de son loyer.

Le bailleur étant en tort, il n'a alors pas d'autre choix que de se soumettre à la requête. Afin d'éviter ce genre de désagrément, les propriétaires bailleurs peuvent néanmoins recourir aux compétences d'un expert SVL EXPERTISES afin de déterminer rigoureusement la superficie loi Boutin de leurs biens.